Accord d'affiliation
1. Nature de la relation
En tant qu'affilié Dateline, tu agis en ton nom propre, en toute indépendance — jamais en tant que salarié, mandataire ou représentant de Dateline. Tu conserves l'entière liberté d'organiser ton activité de recommandation, sans lien de subordination ni horaires imposés.
2. Base de calcul des commissions
Les commissions sont calculées sur le prix effectivement payé par la personne que tu as parrainée (ton filleul), jamais sur le prix payé par toi-même ou par ton propre parrain. Le taux applicable dépend du niveau dans la chaîne de parrainage (parrainage direct ou indirect, jusqu'à 5 niveaux), selon les taux affichés dans ton tableau de bord. Les niveaux 3 à 5 ne sont dus que si tu es toi-même titulaire d'un abonnement payant au moment où ton filleul paie le sien ; les niveaux 1 et 2 restent dus quel que soit ton propre abonnement.
3. Obligation de facturation conforme
Le versement d'une commission est conditionné à l'émission d'une facture conforme à la réglementation en vigueur (identité ou raison sociale exacte, SIRET valide, mentions légales et régime de TVA applicable). Une facture incomplète ou inexacte peut être refusée jusqu'à régularisation.
4. Droit de refus de versement
Dateline se réserve le droit de refuser ou de suspendre un versement en cas de facture non conforme, ou de suspicion raisonnable de fraude — notamment un auto-parrainage, la création de faux comptes, ou toute manipulation visant à générer des commissions artificielles.
5. Responsabilité fiscale et sociale
Tu es seul responsable de la déclaration et du paiement de tes propres charges sociales et impôts sur les commissions perçues, selon le statut sous lequel tu factures Dateline. Dateline n'effectue aucun prélèvement à la source sur les commissions versées.
6. Résiliation du statut d'affilié
Tu peux cesser ton activité d'affilié à tout moment, sans préavis ni justification. Dateline peut également mettre fin à ton statut d'affilié en cas de manquement à cet accord, notamment en cas de fraude avérée. La résiliation n'affecte pas les commissions déjà dues au titre de filleuls existants avant la date de résiliation.
7. Absence de structure pyramidale
Le programme d'affiliation Dateline ne repose sur aucun quota de recrutement, aucun palier à débloquer, et aucune obligation d'achat ou de recrutement pour percevoir une commission. La rémunération dépend exclusivement de la souscription réelle d'un abonnement par la personne parrainée — jamais du recrutement d'autres affiliés en tant que tel.